Loi Littoral et Clohars Carnoët

La Loi Littoral

La Loi Littoral est une loi qui vise à encadrer l'aménagement de la côte  et des grands plans d’eau intérieurs pour la protéger des excès de la spéculation immobilière.

Cette loi, votée à l'unanimité par le Parlement,  est entrée en vigueur le 3 janvier 1986.

Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9  (cliquez là) du Code de l'urbanisme.

Sont considérées comme communes littorales les communes :

• Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.
• Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux.

Le fait, pour une commune, d’avoir une rive maritime, même de petite ampleur, entraine l’application de la loi littoral sur  l’ensemble de la commune

Hiérarchie des documents  

 

La Loi Littoral s’impose aux documents d’urbanisme SCOT et PLU, qui doivent être compatibles avec elle.

Le SCOT

Le SCOT du Pays de Quimperlé, a dégagé, dans son  Document d’Orientation générale (cliquez là) une philosophie d’application de la Loi Littoral que nous décrivons ci-dessous.

Rappelons tout d’abord que cette loi distingue différents espaces pour son application, en dehors des espaces submersibles (domaine public maritime), qui relèvent d’une autre loi :

• Bande des 100 m cartographiables
• Espaces proches du rivage
• Espaces non proches du rivage

La notion essentielle est celle d’extension de l’urbanisation.

Dans tous les cas, elle ne  peut être réalisée qu’en continuité des villages et agglomérations existants ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

La bande des 100 m

 

Aucune  extension limitée d’urbanisation en dehors des zones d’urbanisation  n’est autorisée à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux activités économiques nécessitant la proximité de l’eau.

Le SCOT a considéré que cela concernait la conchyliculture et les ouvrages portuaires (activités nautiques, accueil des usagers).

Les installations sont soumises à enquête publique et doivent donner lieu à des prescriptions qualitatives et environnementales dans les PLU.

Hôtels, campings, mobil-homes, commerces, thalasso, parkings et chapiteaux sont interdits.

Les P.L.U. ont la possibilité de reporter cette limite au delà des 100 m.

Espaces proches du rivage

La notion d’espace proche du rivage est une notion qui peut donner lieu à interprétation.

Dans l’esprit, il s’agit de  prendre en compte différents critères qui permettent de caractériser les espaces concernés telles que la distance par rapport au rivage de la mer, le caractère urbanisé ou non des espaces séparant les terrains de la mer, l’existence d’une covisibilité entre les secteurs concernés et la mer, l’existence d’une coupure physique (voie de chemin de fer, autoroute, route).

Afin d’éviter toute contestation le Scot du Pays Quimperlé en a tracé la délimitation

 

Dans cette zone l’extension de l’urbanisation doit être limitée.

Elle se jugera au travers de la densité, de la surface construite, de l’étendue de la zone ouverte à urbanisation.

Elle sera conditionnée par :

• Un enjeu urbanistique d’amélioration
• Aux fonctionnalités du projet dans une optique de renforcement de l’offre de services et de commerces liés à un tourisme de caractère
• A la réalisation de parkings paysagers et non imperméabilisés
• Au maintien d’une activité agricole

Le espaces non proches du rivage 

En dehors des agglomérations et villages, les extensions d’urbanisation sont tolérées, mais réglementées, sur les ensembles bâtis semi-isolés et les hameaux de grande taille.

Les ensembles bâtis semi-isolés regroupent des ensembles agglomérés au centre urbain mais relativement isolés du centre bourg. Ils ont une taille notable..

Les hameaux de grande taille regroupent une quinzaine de maison groupées et comportent un espace public.

L’extension de l’urbanisation pourra se faire également en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Ces hameaux n’auront pas une vocation résidentielle mais seront destinés à accueillir un développement lié au tourisme.

Concernant le bâti isolé et les hameaux de petite taille (de 2 à 15 constructions proches) l’extension sera déconseillée. On pourra cependant :

• Etendre de façon mesurée les bâtiments existants
• Implanter des bâtiments annexes aux habitations nécessaires au fonctionnement des commerces et services.

( A Suivre : Le PLU (PADD) de Clohars et la loi littoral)

Comments

[DLM]

Malgré les inconvénients engendrés par la loi Littoral on ne peut la voir uniquement comme "contraignante". Elle est avant tout un garde-fou contre la spéculation de tout poil. Qu'elle aie les
inconvénients que dénoncent  certains élus qui n'ont pas les coudées franches, c'est certain mais heureux.

[Bernard Vignes]

Je suis d'accord

[doc zaïus]

Bonjour,


J’approuve le principe qui sous-tend la loi littoral , «　arrêter le massacre　 en préservant ce qui peut l’être encore«　. Mais je n’approuve pas son application «　stricto-sensu　» lorsqu’elle
conduit à placer une station d’épuration au milieu des habitations dans une commune de 3 483 hectares comportant de vastes zone dépourvues de peuplement;


( densité moyenne de la commune: 1 habitant à l’hectare !!!)


Aucun raisonnement , aussi subtil soit-il, ne peut justifier une disposition aussi contraire aux règles de l’hygiène et au simple bon sens.


Ce que je reproche à la loi littoral c’est précisément de permettre de telles énormités. Je pense qu’il aurait été possible de préserver le littoral tout en apportant plus de subtilité dans la
rédaction des textes.


 

[Bernard Vignes]

Je ne suis pas un fanatique de la loi littoral. Pour moi il n'existe pas de bibles, ni de petit livre rouge que l'on ne puisse critiquer.

Les arguments que vous évoquez concernant la Step et Abiven sont justes.
Néanmoins il faut relativiser les inconvénients et les avantages.

Supprimez la loi littoral et tous les bétonneurs de France et de Navarre, qu'ils soient de gauche ou de droite avec de soi-disants bons arguments vont se précipiter et en dix ans vont foutre du
béton partout.
Définitivement, comme sur la Costa Brava.

Après, on n'aura que lez yeux pour pleurer.

[doc zaïus]

Bonsoir,


Sans chercher à la remettre en cause, on peut quand même tenter un commentaire sur cette loi littoral. Comme toutes les lois trop générales, elle pose des principes draconiens tout en laissant
des portes ouvertes aux interprétations et elle comporte un certain nombre d‘absurdités, c‘est donc une bonne loi qui fera parler d‘elle.


Le principe de la continuité du bâti.


Toute construction doit s’effectuer dans la continuité du bâti. C’est net, sans bavure, mais complètement idiot. Cela impose de construire une station d’épuration au milieu, voire tout contre,
des habitations, ce qui est en contradiction avec les principes d’hygiène les plus élémentaires.


Encore le principe de la continuité du bâti.


Prenons une commune littorale déjà bien envahie par une urbanisation exagérée, tout en respectant les cent mètres du rivage. Si vous voulez construire une maison en retrait pour éviter de polluer
la vue davantage, la loi littoral vous dira non monsieur, vous devez construire dans la continuité du bâti, donc continuer à boucher le paysage côtier. Voir affaire Abiven.


Le respect de la zone proche du rivage.


Une zone proche du rivage est un objet non identifié, sa délimitation est laissé à l’interprétation des autorités locales, les permis de construire y seront «　appréciés　» par les mêmes autorités,
sur des bases parfaitement floues. De belles empoignades en perspective.


Cette loi possède deux gros défauts:


D’une part , par son principe de continuité du bâti, elle encourage la poursuite du saccage de zones littorales déjà bien atteintes.


D’autre part , à travers la surprotection sans discernement des zones proches du rivage, elle bloque le développement touristique . Ce n’est pas gênant pour les communes littorales déjà équipées;
par contre les autres communes, dont la nôtre, devront chercher ailleurs des sources de développement.


En revanche nous y gagnerons en tranquillité …..