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L'association Villes Internet a pour but de promouvoir les usages citoyens de l'Internet. Le lien sur leur site figure sur ce blog dans le module Liens intéressants / Sites internet et informatiques (cliquez là). N'hésitez pas à vous abonner à leurs newsletter ; on y trouve des expériences passionnantes, dont beaucoup pourraient être mis en place sur la commune.
Leur dernière lettre est entièrement dédiée au fichier "EDVIGE ". Nous la publions ci-dessous tant elle concerne tous les citoyens.
Qui est concerné par la loi ?
Selon l'article 1 du décret n°2008-632 du 27 juin 2008, la collecte d'information concerne les
" personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif " et les " individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ".
Lire l'article 1 du décret
Quelles informations sont collectées ?
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont énumérées dans l'article 2 :
- informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; - signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
- titres d'identité ;
- immatriculation des véhicules ;
- informations fiscales et patrimoniales ;
- déplacements et antécédents judiciaires ;
- motif de l'enregistrement des données ;
- données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
A cela, le décret ajoute les données personnelles mentionnées dans l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978
Quelles différences avec les autres fichiers ?
S'il est vrai que certaines de ces informations étaient déjà collectées par les Renseignements Généraux, elles ne s'étendaient cependant pas aux mineurs de plus de 13 ans, et leur accès moins étendu.
Rappelons que d'autres fichiers, recueillent également ce type de données sensibles : la Base élèves (dont le périmètre a été modifié récemment), et Cristina, classé secret défense.
Le quotidien le Monde a effectué une liste des fichiers existants.
Qui a accès aux données collectées ?
Selon l'article 3 du Décret :
- les fonctionnaires relevant de la sous direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
- les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police.
- Mais aussi " tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique ", qui précise notamment l'identité du consultant.
Les citoyens peuvent-ils consulter les données
Le droit d'accès aux données pourra s'exercer auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Cependant le droit à l'information prévu dans l'article 32 de la loi du 6 février 1978 et le droit d'opposition prévu dans l'article 38 de cette même loi, ne sont pas appliqués dans le cas présent.
L'avis réservé de la CNIL :
Le 16 juin 2008, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a rendu un avis concernant la mise en place du fichier " Edvige ". Dans un premier point, il récapitule les points sur lesquelles son avis a été suivi par le Ministère de l'Intérieur, et dans un second, il présente ses réserves quant à :la collecte d'informations relatives aux mineurs :
- l'absence de limite dans la durée de conservation des données
- le fait que la collecte de données relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes
- les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier
- l'absence dans le décret d'une procédure formalisée de mise à jour et d'apurement des fichiers.
Lire l'avis de la CNIL
Une réaction des élus, des associations et des citoyens
La pétition " Non à Edvige " mise en ligne au 10 juillet 2008, a recueilli plus de 146 000 signatures, dont celles de plus de 60 élus nationaux et internationaux.
Pétition " Non à Edvige "
26 questions parlementaires ont été posées, qui sont à ce jour, restées sans réponses.
Une réaction du gouvernement
Face à cette mobilisation, le gouvernement, selon une dépêche AFP, souhaite conduire une concertation sur ce sujet, à la demande expresse du Président de la République.
Selon le Figaro, le Ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, serait " prête à inscrire «dans une loi» «toutes les garanties» nécessaires aux libertés publiques pour la mise en oeuvre d'Edvige ", y compris, la limite de durée d'inscription des mineurs.
