Affaire Abiven : rapport du commissaire et position de CAPAS

Comme on pouvait le craindre, malgré une forte opposition de beaucoup de Cloharsiens  et d’élus  le commissaire enquêteur a recommandé de donner suite à la Révision du P.O.S

en raison de la règle du « respect de la chose jugée ».

Le rapport

La lecture de ce rapport, que l’on trouve  à l’accueil de la mairie, donne des détails intéressants et quelques pistes pour poursuivre l’action.

Le rapport commence par donner des chiffres impressionnants montrant l’intérêt qu’a suscité l’affaire en même temps que le refus quasi unanime de la révision :

• soixante et une  personnes ont été reçues
• deux cent cinquante et une personnes se sont exprimées sur le registre
• dix-neuf associations se sont exprimées
• cinquante et une personnes ont envoyé un courrier
• deux pétitions, l’une de 121 signatures et l’autre de 162 ont été déposées
• sur l’ensemble des expressions seules 9 sont favorables à la révision dont une,.....,venant d’Abiven.

Il met en avant deux dossiers  particulièrement intéressants :

• rapport de Mme Morvan qui s’était portée acquéreur en 1989, dont la demande de rendre le dossier constructible avait été repoussée et qui ne comprendrait pas que M. Abiven, plus fortuné, aie, lui, gain de cause.
• dossier de Mme Tanguy très documenté et qui met en avant des erreurs d’interprétation du tribunal de commerce pour définir que la zone est « urbanisée » : l’usine citée est désaffectée et la parcelle concernée se trouve à l’Ouest du lot de maisons.

Il fait ensuite un inventaire des principaux arguments évoqués par les adversaires parmi lesquels nous citerons :

• non respect de la loi littoral et du POS
• jurisprudence pour d’autres demandes
• nécessité d’attendre la fin du PLU pour décider.
• négociation à mener avec Abiven pour préserver un accès à la mer.
• contradictions avec le Scot qui prévoit la possibilité de laisser des coupures vertes vierges de toute construction.
• erreur d’interprétation du TA qui a déclaré constructible la parcelle Nord sous forme d’un trapèze alors qu’elle aurait du l’être sous forme de triangle (voir à ce sujet l’article sur ce blog en cliquant là).

Les élus , anciens et nouveaux, se sont également exprimés :

• Marcel Raoult explique qu’il ne faut pas remettre en cause le délicat équilibre trouvé par les municipalités au travers du POS.
• René Le Floc’h indique que le terrain a été classé en zone NDS à la demande du préfet pour préserver une fenêtre ouverte sur la mer.
• Jacques Juloux réaffirme son opposition personnelle à la révision, craint qu’un précédent fâcheux  ne soit créé et insiste sur l’aspect sécurité  (accès devenu impossible à la mer pour des engins comme dans le cas de l’Erika).
• Nicolas Morvan insiste sur les notions de coupure verte, coupure d’urbanisation prévues par le Scot et indique que le Scot interdit les « constructions linéaires ». Il établit une confusion sur les parcelles en cause que le commissaire reprend.

Il cite la Charte des espaces côtiers de la région qui précise que tout ne doit pas être urbanisé le long de la côte (cliquez là)

• Michael Quernez s’appuie sur le Scot et sur la loi Littoral interdisant les constructions dans la bande des 100m, s’attirant la remarque du commissaire que cela ne concerne pas les « zones urbanisées ».
• Gilbert Le Bris est opposé à la révision du POS alors que le passage au PLU est en cours.

Il termine avant de recommander, malgré toutes ces oppositions,  que le POS soit révisé par les deux points suivants :

• Il relativise l’argument de l’atteinte au paysage en indiquant que la rue La Fontaine est une rue étroite, en sens unique, peu empruntée par les promeneurs, ceux-ci empruntant plutôt le chemin côtier, qui n’est pas altéré
• il indique avoir examiné la possibilité, au travers de l’article L160-6 (cliquez là)  de laisser une servitude de passage permettant l’accès à la mer pour les piétons et les engins mais pense que cet article ne s’applique pas et que l’on ne peut arguer du passage des engins sur ce terrain lors de la catastrophe de l’Erika pour le demander.

La position de CAPAS

Compte tenu de la conclusion du rapport  nous prenons acte, la mort dans l’âme, de la position de la mairie de réviser le POS, et nous considérons que de s'opposer à cette révision prescrite par la loi n'aboutirait qu'à faire payer des pénalités financières considérables par jour de retard par la commune

Nous demandons que la parcelle soit redessinée en triangle et non en trapèze pour limiter la portion constructible.

Nous réitérons notre position de réagir à toute demande de permis de construire par un « sursis à statuer » tant que le PLU n’est pas terminé, afin de se laisser le temps d’examiner la possibilité de coupure verte, de servitude de passage (qui n’est peut-être pas possible dans le cadre du POS actuel mais probablement dans celui du nouveau PLU) et de traiter les problèmes de sécurité.

Comments

[doc zaïus]

Bonjour,
On constate aujourd’hui que la bande littorale des 100 m est fréquemment occupée par des habitations particulières . Par exemple:
- Une quinzaine de maisons à Saint Julien, sur un groupe de dix-neuf constituant un caractère de hameau.
- Deux maisons isolées, respectivement à vingt et cinquante mètres de la mer sur le pointe de Kerzellec.
- Une maison isolée sur le promontoire Sud plage des américains.
- La crique des grands sables , Une vingtaine de maisons en bord de plage.
- Un ensemble pavillonnaire « récent » d’environ trente-cinq maisons dont une dizaine dans la bande des cent mètres ( promontoire entre les grands sables et le Kérou ).
- Cinq maisons bâties sur la dune du Kérou.
- Une dizaine de maisons en bord de plage du Kérou côté Nord.
- Seize maisons bordant la plage de Bélangenêt, partie d’une groupe de maisons à caractère de hameau.
- Deux maisons isolées dans la bande des cent mètres à l’extrémité NO de Bélangenêt.
- Cinq maisons isolées dans la bande des cent mètres vers Doelan.
- Douze maisons en bord de mer sur Doelan rive gauche, bande des cent mètres.
- Cinq maisons au-delà de la limite de l’ »agglomération » de Doelan, rive droite.
Il ressort de ce constat que , jusqu’à un passé récent, l’occupation de la bande littorale des cent mètres a été banalisée, au moins sur ce secteur de la côte.
Le temps étant venu de siffler la fin de la récréation , le problème se pose de savoir comment concilier un état de fait existant avec les dispositions règlementaires nouvelles .
D’autant plus que la loi littoral n’exclue pas complètement la possibilité de bâtir dans la zone des cent mètres:

«  interdiction de construire sur le littoral dans une bande de 100 mètres à compter du rivage sauf s'il s'agit d'espaces déjà urbanisés »
En matière d’espaces déjà urbanisés dans la bande des cent mètres notre commune est assez bien pourvue.

La notion d’espace déjà urbanisé étant très floue, il y a là matière à joyeuses procédures pour qui veut continuer à annexer le bord de mer comme l’ont fait allègrement nos anciens. M. Abiven a su
exploiter les failles de la règlementation . On peut toujours porter un jugement moral sur une telle annexion ; malheureusement les tribunaux y sont peu sensibles et, en la matière, ils ont plutôt
tendance à appliquer strictement la loi.
Il serait dommage que dans vingt ans le Pouldu ressemble à la pointe de Trévignon, c’est malheureusement déjà en bonne voie….

[Pomme]

L'affaire Abiven est particulièrement importante, car la jurisprudence ne s'appliquera pas qu'à notre commune, mais bien au-delà

[petitmaje]

Bonne remarque, qui génère une proposition de ma part : faire l'inventaire de toutes les dents creuses depuis Doelan rive droite jusqu'au Bas Pouldu.
Noter pour chaque terrain sa situation par rapport au POS puis au PLU.

Cela pourrait générer un plan d'action d'acquisition, notamment par le département.

A la réflexion je ne suis pas sur qu'il y en ait tant que çà.

Raison de plus pour se bouger.

C'est une proposition que je ferai au prochain CA de CAPAS

[doc zaïus]

Bonjour,
La référence à la « continuité du bâti » est un piège qu’il sera toujours difficile d’éviter. Cette référence est en fait la reconnaissance des erreurs du passé, on s‘appuie sur ces
erreurs pour en commettre de nouvelles. A Doelan ( et ailleurs bien sûr ) nos anciens ont laissé bâtir en bord de mer , il devient de ce fait difficile de refuser maintenant de « combler les
dents creuses » dès lors que la référence est cette fameuse « continuité du bâti ».
Le second piège est la notion de « zone urbanisée », suffisamment floue pour permettre de qualifier la pointe de Doelan rive-gauche de zone urbanisée ! Alors qu’il n’y a aucun commerce,
aucune école, aucun service public, et que les maisons sont inoccupées neuf mois sur douze.
Ces deux pièges juridiques sont facilement exploitables , il n’est même pas nécessaire de faire appel à des avocats experts.
Il y a probablement d’autres sites dans la commune qui se trouvent dans une situation similaire. Faut-il s’attendre à d’autres procès du même genre , s’appuyant sur les attendus du procès Abiven
?
Les arguments de raison ayant échoué , doit-on en conclure que le seul recours est d’en appeler soit au Conservatoire du littoral, soit à l’Etablissement Public Foncier Régional, pour acquérir ( au
besoin préempter ) les parcelles susceptibles de poser problème dans l’avenir ?

[petitmaje]

Avoir de l'argent et de bons avocats permet de passer outre à bien des réglementations. L'affaire Abiven en est un bon exemple car seul un Abiven peut voir les failles et s'y engouffrer.

Car il y a faille, notamment entre les logiques, parfois différentes, de la loi littoral et des POS-PLU.
Le problème est que la loi littoral stipule que l'on ne peut construire sur une commune littoral qu'en continuité des zones urbanisées.
Sauf qu'elle ne définit pas ce qu'est une zone urbanisée, laissant aux juges le soin de le définir en cas de recours.
Ce qui a permis aux avocats de se faire des couilles en or avec çà depuis 1986.
Première faille.

Par ailleurs les POS ou PLU peuvent découper les communes en zone constructible ou zone non constructible. Sans faire référence à cette notion de zone urbanisée. Deuxième faille.

On arrive au nirvana quand on sait que la loi littoral prime sur les POS-PLU.

Avec tout çà on comprend ce qu'une personne peu scrupuleuse et fortunée peut faire