Préemption (2)

Résumé de Préemption (1)

Les préalables pour qu'une préemption soit légalement possible dans une commune sont les suivants :

1)     Le conseil municipal doit avoir  défini les zones de la commune où la préemption peut-être appliquée

2)     Le conseil municipal doit avoir délibéré et voté le principe d'un Droit de Préemption Urbain sur ces zones

3)     Eventuellement il doit avoir réalisé les mêmes opérations pour les baux commerciaux

Pour qu'elle puisse se concrétiser sur un cas précis, il fait que, quand une vente se produit ,  la commune ait exercé son droit de préemption, que la motivation soit explicite  et qu'un accord sur le prix ait été trouvé.

La situation à Clohars Carnoët

Suite à une délibération, présidée par le maire de l'époque, Marcel Raoul, en date du 2 Octobre 1987, la commune s'est dotée d'un DPU « sur l'ensemble des zones urbaines et des zones d'occupation futures définies dans le POS ainsi que sur l'ensemble du territoire couvert par le Plan D'Aménagement de la ZAC du Pouldu ».

Cela lui donne le droit de préempter en particulier sur le terrain de la friche industrielle de Doëlan. Ce cas peut se présenter immédiatement si Eiffage jette l'éponge et il faudrait se tenir prêts.

Cela peut également se produire plus tard, dans l'hypothèse, évoquée dans l'article Friche Industrielle de Doëlan (2) ou, le maire ayant bloqué le permis de construire en utilisant le moyen du « sursis à statuer », le PLU validé concluait à la mise en place d'un projet n'ayant rien à voir avec le projet Eiffage.

Le conseil général possède également, en vertu des articles L143-2 et L143-3 du code de l'urbanisme un droit de préemption sur les Espaces Naturels Sensibles. Le périmètre couvert représente environ 1,5% de la surface du département mais s'étend , la commune étant une commune littorale, à  la totalité de Clohars Carnoët.

Les SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement agricoles) disposent également, en vertu de l'article L143-1 du Code Rural, d'un droit subsidiaire au DPU lors des ventes de terrains ou biens immobiliers agricoles.

Par contre la commune  ne dispose pas d'un droit de préemption sur les baux commerciaux

Nos propositions :

Nous encourageons vivement la commune à :

• user de son droit de préemption quand le cas se présentera sur le dossier Eiffage
• trouver dès maintenant les partenaires publics à qui ce droit pourrait être délégué dans ce dossier.
• envisager, afin de  préserver le commerce de proximité, l'éventualité de se doter d'un droit de préemption pour cessions de fonds de commerce et baux commerciaux, dans un périmètre précis à définir.