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Une contrainte importante ?
Le document démarre en fanfare puisque le Titre III de l’avant-propos est intitulé « La Loi Littoral, une contrainte importante du développement de la commune ».
Comme toute loi, celle-ci entraine des contraintes, comme celles que la commune connait pour déterminer le site de sa nouvelle station d’épuration.
Elle présente, néanmoins, des aspects positifs bien plus importants qui ont permis de préserver, à Clohars comme ailleurs, la bande côtière de l’appétit des spéculateurs immobiliers.
Parce que les mots employés ne sont pas neutres et qu’ils peuvent sous-entendre des intentions autres, nous suggérons aux auteurs de ce texte d’employer le terme « respect », plus approprié.
Comme dans le SCOT.
L'urbanisation
Une urbanisation importante est prévue dans le projet de PADD.
Conformément à la loi littoral, celle-ci est prévue essentiellement en continuité du centre bourg.
Une extension mesurée est prévue à Doëlan et au Pouldu.
Concernant les hameaux, il est prévu de « combler les espaces interstitiels vacants tout en respectant l’enveloppe actuelle du bâti ».
Vu sous l’angle de la Loi Littoral, l’urbanisation du centre bourg n’appelle pas de remarques particulières.
Il n’en est pas de même au sujet de Doëlan et du Pouldu.
L’analyse des cartes figurant dans les axes 3 et 8 montrent qu’une bonne partie de ces deux villages figurent dans la zone « Espaces proches du rivage » définie dans le loi littoral (cliquez là pour lire l'article contenant cette carte).
Or la Loi Littoral indique que l’urbanisation de ces espaces doit être limitée. En tout état de cause, une telle urbanisation doit se faire en continuité avec l’urbanisation.
Sur les cartes figurant dans l’axe 8, ces nouvelles urbanisations ne sont pas clairement marquées.
Faut-il considérer qu'elles sont matérialisées dans les ovales saumon intitulés « Pôle dense – restructuration ». Si c’est le cas, la continuité d’urbanisation n’est pas évidente.
Par ailleurs, toujours dans cet axe 8, il est fait mention à Doëlan rive gauche de « nouvelle zones à urbaniser ». Ces zones ne sont pas répertoriées sur la carte.
Hameaux
L’urbanisation des hameaux est décrite de façon ambigüe.
On constate qu’il n’est pas fait état de la différence, faite par le SCOT, entre les hameaux de grande taille (au moins 15 constructions) et les hameaux de petite taille (de 2 à 14).
Faut-il considérer que la centaine de hameaux matérialisés par des taches jaunes sur la carte de l’axe 3 sont des hameaux de petite taille ?
Dans ce cas, comment comprendre la phrase « combler les espaces interstitiels » ?
S’il s’agit de construire, dans une logique de « dent creuse » de nouveaux bâtiments entre deux maisons d’un même hameau de petite taille, cela entre en contradiction avec la Loi Littoral et les précisions qu’en a donné le Scot qui ne prévoit que des extensions de bâtiments existants ou la construction d’annexes à ceux-ci.
A contrario, il semble possible de combler des dents creuses dans les hameaux de grande taille.
Ce point mérite d’être clarifié.
Les coupures d'urbanisation
La Loi Littoral dans son article L146-2 prévoit que les SCOT et PLU doivent prévoir des coupures d’urbanisation.
Le SCOT en a prévu 4 :
Le PADD en a également prévu 4 mais en a en fait rajouté une (à l’est du n° 3 sur la carte ci-dessus ), ce qui est permis par le SCOT, et en a supprimé une autre ( n° 4, du côté du Bas Pouldu), ce qui n’est pas prévu par le SCOT.
Suite à la réunion des « Personnalités Publiques Associées » qui a eu lieu le vendredi 5 février, il a été demandé le rajout de cette coupure sur le PADD.
Le SCOT a également prévu, en dehors des coupures littorales, des coupures paysagères, au nombre de 6.
Aucune de ces 6 coupures ne se retrouve dans le PADD.
Il faudra les y inclure.
La bande des 100 m
La Loi Littoral permet une augmentation de cette limite. Cela n’est pas proposé dans le PADD, mais ce n'est pas, bien sûr, obligatoire.
La Loi Littoral prévoyant la possibilité de construction ou d’installations nécessaires aux activités économiques nécessitant la présence de l’eau, le SCOT a détaillé ces activités.
Parmi celles ci figurent les activités nautiques et le SCOT indique que, dans ce cas les installations sont soumises à enquête publique et doivent donner lieu à des prescriptions qualitatives et environnementales dans les PLU.
Il appartiendra, ce n’est pas le rôle du PADD, à la partie règlement du PLU de le faire.
Routes et parkings
Dans l’axe 8 « Améliorer les Déplacements pout tous » un certain nombre de routes nouvelles sont prévues, notamment au moins une à Doëlan rive droite et une au Pouldu..
Ces routes ne sont pas contradictoires avec la loi littoral car seules « les nouvelles routes de transit doivent être localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage ».
Or ces routes ne sont pas des routes de transit (routes parallèles au rivage) mais des routes de desserte locale.
La question de l’utilité, du coût, des possibles atteintes à l’environnement de ces routes est un autre sujet qui sera traité ultérieurement.
Le PADD reprend à son compte, et il faut s’en réjouir, la préconisation du SCOT d’envisager un report sur l'arrière des sites de stationnement en bord de mer selon les exigences de la loi Littoral.
On peut toutefois se demander si les aires de stationnement prévues sur Doëlan (rive droite et rive gauche) et au Bas Pouldu se situent bien « sur l’arrière », notion qu’il faudrait définir plus précisément.
